Avocat service public à Paris
Maître Nathalie Marcon
Fonctionnement du droit du domaine public
En premier lieu, le domaine public est constitué de biens appartenant à une personne publique et affectés à l'usage ou à un service public. En ce sens, le domaine public satisfait une mission particulière et bénéficie d'un régime dérogatoire. Cependant, les biens appartenant à une personne publique ne sont pas tous des composantes du domaine public puisqu'il existe aussi un domaine privé.
Les biens du domaine public comme par exemple le trottoir sont inaliénables et imprescriptibles, ce qui veut dire que la cession de ces biens est interdite et que l'occupation du domaine public est strictement réglementé. Il s'agit de convention précaire d'occupation du domaine public.
En second lieu, une activité de service public peut être gérée directement par la personne publique ou sa gestion peut être déléguée à une partie privée. Il s'agit d'un contrat de délégation de service public, délégation de service public mis en oeuvre par la loi du 11 décembre 2001 dite "Loi MURCERF". Par son objet et par sa rémunération, le contrat de délégation de service public est distinct du marché public (voir en ce sens : CE, 30 juin 1999, SMITOM). Ce contrat particulier est donc soumis à des règles spécifiques notamment le délégataire doit assumer le risque de l'exploitation.
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Cette matière relève du contentieux contractuel. Ce contentieux implique la présence obligatoire d'un avocat.
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