Avocat en contentieux contractuel à Paris
Maître Nathalie Marcon
Maître Nathalie Marcon, avocat spécialisé en droit public à Paris dont le contentieux contractuel vous conseillera et vous assistera dans tous les aspects des litiges contractuels. Ainsi, elle vous accompagnera lors de la contestation des procédures de passation de marchés publics et les litiges relatifs aux marchés publics.
Les marchés publics représentent un enjeu économique majeur et sont présents dans tous les domaines : fournitures, travaux, services... Cependant, les procédures de passation et d' attribution des marchés publics sont de plus en plus complexes et en constante évolution. Ils nécessitent souvent un conseil juridique. De même, l'attribution du marché public peut soulever des conflits relatifs au respect de la concurrence et relatifs aux motifs de choix de l'entreprise. C'est dans ce contexte que Maître Nathalie Marcon, avocat en droit civil à Paris, pourra intervenir afin de défendre vos intérêts.
Peut-on contester une décision d'attribution de marchés publics ?
Lorsqu'une entreprise est candidate au sein d'une procédure de passation de marchés publics, elle doit respecter de nombreuses obligations. Ainsi, un conseil juridique peut être utile sur les enjeux de la procédure ainsi que sur ces différentes étapes.
Du fait de la complexité de la procédure, il n'est pas rare que les entreprises soient écartées pour non validité de l'offre par exemple.
Cependant, les litiges les plus fréquents naissent lors du choix de l'entreprise retenue et c'est à cette occasion qu'un avocat pourra vous conseiller sur la possibilité de contester ce choix et sur la pertinence de cette contestation.
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Quels sont les objectifs des procédures de référés en matière contractuelle ?
Le référé précontractuel est une voie de recours contentieuse ouverte aux tiers à un contrat.
Le référé précontractuel s’applique conformément aux dispositions de l’article L 551-1 du code de justice administrative, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats.
Les manquements aux obligations de mise en concurrence et de publicité doivent s’entendre comme le contrôle par le juge des motifs d’exclusion ou d’admission d’un candidat (CE 28 juillet 1998, Garde des Sceaux), la méconnaissance du règlement des consultations (CE, 10 février 1997, Sté Révillon) ou encore la méconnaissance de la réglementation applicable.
Le référé pré-contractuel n’est ouvert qu’avant la conclusion du marché. Si les tiers évincés ayant un intérêt à conclure le contrat, n’ont pas été mis au courant de la signature du contrat et n’ont pas pu utiliser le référé précontractuel, ils peuvent par exception utiliser le référé contractuel (article L 551-13 et suite CJA) après la signature du contrat.
Ces procédures juridictionnelles sont soumises à des délais stricts et à de nombreuses interprétations jurisprudentielles. L'intervention d'un avocat spécialisé en droit public est indispensable.
Quel est le juge compétent ?
En matière de contrat administratif, c'est le juge administratif qui est par principe compétent. La contestation du choix de l'attribution se fera devant le juge des référés du Tribunal Administratif compétent dans le ressort du lieu d'exécution du contrat.
Cependant, certains contrats soumis aux règles des marchés publics sont passés entre deux personnes privées et relèvent de la compétence du juge judiciaire. Cependant, des procédures de référés existent à l'identique devant le juge judiciaire.
Mais là encore, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit public est nécessaire.
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