Responsabilité de l'État et des établissement publics
Avocat en droit public à Paris
Avocat en droit public au Barreau de Paris depuis 2002, Maître Nathalie Marcon est installée dans le 8ème à Paris. Elle accompagnera ses clients dans tous les domaines du droit public y compris en matière de responsabilité de l'Etat et des établissements publics.
Lorsque l'activité et/ou de l'Etat et des établissements publics tels que les établissements publics de santé causent un dommage, la responsabilité de ces personnes morales de droit public peut être engagée. Cette mise en cause de la responsabilité de l'Etat et/ou des établissements implique une phase pré-contentieuse de négociation et parfois une phase contentieuse.
Cette phase contentieuse devant les juridictions administratives suppose l'intervention obligatoire d'un avocat en droit public.
Avocat spécialisé en droit public à Paris, Maître Nathalie Marcon vous accompagne tout au long de cette procédure.
Quand peut-on engager la responsabilité de l'Etat et des établissements publics ?
L'Etat et les établissements publics sont des personnes morales de droit public qui sont responsables des dommages causés lors de leurs activités. Selon les activités et les personnes victimes, la responsabilité en cause sera une responsabilité contractuelle (mauvaise exécution d'un contrat administratif), une responsabilité pour faute (une faute de service commise à l'égard d'un usager) ou sans faute (préjudices causés par une activité à risque par exemple).
Mais, attention, les dommages causés par une faute personnelle de l'agent (souvent grave et volontaire) relève de la responsabilité de l'agent lui-même et donc du droit privé.
Il est souvent difficile de distinguer la faute personnelle de la faute de service et l'intervention de votre avocat en droit public à Paris peut permettre de déterminer la responsabilité applicable et la personne à qui elle peut être valablement imputée.
Les créances de l'Etat et des établissements notamment en matière de responsabilité sont prescrites par une prescription quadriennale donc les actions doivent être engagées dans les quatre ans après la connaissance du dommage.
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Dans quels domaines cette responsabilité peut-elle être engagée ?
La responsabilité de l'Etat concerne l'activité juridique comme l'activité matérielle de l'Etat dans ces différents services. Par exemple, elle peut être recherchée et engagée à l'occasion de dommages causés par un ouvrage public, une activité de service public ou à l'occasion d'une réglementation. Un acte illégal est constitutif d'une faute pouvant entraîner un préjudice et donc l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
La responsabilité des établissements publics concerne également leurs domaines d'intervention et les dommages causés par les établissements publics de santé, les établissements publics universitaires... Il s'agit bien évidemment de la responsabilité hospitalière par exemple.
Dans tous les cas, un préjudice évaluable direct et certain doit exister et être démontré par la personne victime avant d'engager la responsabilité de la personne en cause.
La responsabilité des établissements publics de santé est-elle spécifique ?
La responsabilité hospitalière est principalement une responsabilité pour faute simple et donc relève du régime de droit commun de la responsabilité. Cependant, il existe certaines spécificités dans le domaine médical. Par exemple, il existe une responsabilité sans faute pour les préjudices causés par les maladies nosocomiales, la nécessité de prendre en considération le secret médical attaché au dossier des patients ou une prescription de 10 ans applicable en matière d'accidents médicaux.
En outre, la détermination des préjudices nécessite souvent l'intervention d'un expert et l'évaluation des préjudices corporels la référence et la maîtrise de la nomenclature Dinthillac.
C'est pourquoi l'intervention de votre avocat en droit public à Paris est conseillé dès l'origine du litige.
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