Avocat en droit de l'urbanisme à Paris
Maître Nathalie Marcon
Avocat en droit public au Barreau de Paris depuis plus de 15 ans, Maître Nathalie Marcon enseigne en tant que Maître de conférences à l'Université et pratique le droit de l'urbanisme à Paris depuis 2002. Elle pourra ainsi vous assister et vous accompagner dans tous les aspects des litiges en urbanisme.
À l'occasion d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis de lotir) ou toute autre opération d'urbanisme peuvent naître des litiges entre les collectivités territoriales et les administrés. Le droit de l'urbanisme est un droit éminemment technique et comporte de grandes spécificités contentieuses. L'intervention d'un avocat est souvent indispensable pour défendre les intérêts des tiers comme des parties à l'opération d'urbanisme.
Quelles sont les différentes décisions intervenant en droit de l'urbanisme ?
Le droit de l'urbanisme consiste principalement en un instrument organisant et produisant des règles d'occupation des sols. La règle d'urbanisme vient donc limiter le droit de propriété en faisant des servitudes d'urbanisme. Ces servitudes sont produites dans l'intérêt général et ont pour objet un aménagement urbain maîtrisé.
Les servitudes d'urbanisme sont très nombreuses et diverses sont précisées dans les documents d'urbanisme dont les principaux sont les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les zones d'aménagement... Par exemple, dans un PLU, une servitude d'urbanisme pourra se traduire par l'interdiction d'abattage des grands arbres au sein d'une ville, la limitation des volumes des constructions ou encore l'aspect extérieur de ces dernières.
Comme les servitudes d'urbanisme traduisent un intérêt général, elles sont en elle même insusceptibles d'indemnisation.
En revanche, les fautes commises par l'administration dans le domaine de l'urbanisme comme la délivrance d'un permis sans prescription particulière dans une zone inondable sont susceptibles d'indemnisation.
Le droit de l'urbanisme donne également des moyens d'intervention foncière à la puissance publique comme l'expropriation ou le droit de préemption et le contrôle de l'utilisation des sols.
C'est d'ailleurs dans ce cadre que se manifestent les décisions d'urbanisme les plus fréquentes comme les permis de lotir, de construire et bien évidemment les refus de ces autorisations.
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Que faire à l'encontre d'un acte, d'un document intervenant en droit de l'urbanisme ?
On distingue les documents d'urbanisme comme les PLU des autorisations d'urbanisme telles que les permis de construire.
Chaque norme d'urbanisme dispose de règles particulières d'information du public, d'affichage, qui déterminent son opposabilité.
De même, chacune de ces normes bénéficie de règles contentieuses, souvent particulières.
C'est pourquoi il est souvent utile de consulter un avocat avant de demander ou de contester une décision en droit de l'urbanisme.
On retrouve dans ce domaine de l'urbanisme les deux grands recours du contentieux administratif que sont le recours en annulation et le recours en indemnisation.
Votre avocat en droit de l'urbanisme à Paris vous renseigne et vous conseille sur toutes ces questions.
Quelles sont les spécificités contentieuses du droit de l'urbanisme ?
En matière d'urbanisme, les litiges les plus fréquents surviennent lors d'une opération d'urbanisme telle que la création d'une zone d'aménagement ou l'autorisation d'un champ éolien, installations classées sur le plan environnemental soumises à permis de construire ou encore lors de la délivrance ou les refus des autorisations d'urbanisme.
Le droit de l'urbanisme définit strictement l'intérêt à agir des personnes morales notamment les associations et physique et impose des conditions strictes de recevabilité contentieuses comme la notification obligatoire des recours. Du fait, de ces règles strictes et particulières, les amendes pour recours abusifs ne sont pas rares en droit de l'urbanisme.
De même, le contentieux de l'urbanisme autorise la régularisation de certaines illégalités des autorisations d'urbanisme en cours d'instance (article L600-5-1 du code de l'urbanisme).
Un conseil juridique avant toute contestation dans le domaine de l'urbanisme permet ainsi d'éviter les écueils de ce contentieux et de ce droit.
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