Honoraires de Me Marcon, Avocat spécialisé en droit public intervenant à Paris et dans toute la France
Avocat au Barreau de Paris depuis 2002, Maître Nathalie Marcon exerce au sein de son cabinet d'avocat le droit public à Paris 8. Maître Nathalie vous assistera et vous conseillera dans tous les litiges administratif en privilégiant la clarté et la transparence des honoraires.
Que vous soyez à la recherche d'un conseil juridique, d'une aide à la transaction dans le cadre d'un marché public par exemple ou dans un litige contentieux devant les juridictions administratives, une convention d'honoraires sera établie en fonction de vos besoins et de l'affaire en cause.
Quels sont les honoraires pratiqués par le Cabinet de Maître Nathalie Marcon ?
L'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croisssance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article L 141-1 du Code de la consommation et l'article 10 de la loi numéro
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques disposent que : l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires,qui précise, notamment,
le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
« Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un
honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. ».
Le taux horaire du Cabinet de Maître Nathalie Marcon se situe entre 250 euros HT et 300 euros HT suivant la difficulté du dossier. Le taux de TVA applicable est de 20%.
Le taux horaire pour les déplacements, les rendez vous et les travaux de secrétariat est de 160 euros HT.
Un taux horaire de 400 euros HT peut être appliqué en cas d'extrême urgence.
Dans tous les cas, une convention d'honoraires est conclue entre le client et l'avocat. A l'occasion de la détermination de la Convention, un forfait peut peut être déterminé en fonction du litige.
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Quels sont les différents types de convention d'honoraires ?
La convention d'honoraires classique est une convention d'honoraires au temps passé. Elle doit permettre l'information claire du client et rendre prévisible les honoraires à intervenir. Les différentes étapes pré-contentieuses ou contentieuses du litige en cause doivent être envisagées. En cas de développements non prévisibles du litige, un avenant doit être établi entre accord avec le client.
La seconde convention d'honoraires usuellement pratiquée est une convention d'honoraires avec forfait. En accord avec le client, Maître Nathalie Marcon déterminera un forfait pour l'ensemble du litige et ce jusqu'à la plaidoirie. Les forfaits sont déterminés pour une action pré-contentieuse ou contentieuse. Elles ne peuvent qu'exceptionnellement couvrir une action en première instance et une action en appel par exemple, car les diligences à mener sont trop incertaines.
Une convention d'honoraires est-elle souhaitable ?
Une convention d'honoraires n'est pas seulement souhaitable, elle est obligatoire.
La Convention d'honoraires est une garantie qui assure la transparence et la clarté de la mission à mener et des tarifs appliqués.
Elle protège le client aussi bien que l'Avocat puisqu'elle précise la mission confiée, les taux horaires ou le forfait applicables, la périodicité des honoraires, les diligences à effectuer...
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