Avocat en fonction publique hospitalière à Paris
Maître Nathalie Marcon
Être assisté par un avocat en cas d'erreur médicale
Avocat au Barreau de Paris dont le cabinet est situé dans le 8ème arrondissement et Maître de conférences, Maître Nathalie Marcon bénéficie d'une marge expérience d'une large expérience en matière de Fonction publique, notamment hospitalière.
En effet, il existe trois grandes Fonctions publiques, la fonction publique de l'Etat, la Fonction publique des collectivités territoriales et la Fonction publique hospitalière. Les réglementations générales à toute fonction publique ainsi que les réglementations propres à chaque fonction publique sont codifiées dans le Code de la Fonction publique.
Les litiges relatifs à la situation des agents (salaires, retraite, mutation, discipline, carrière) relèvent de la compétence du juge administratif et donc du droit de la fonction publique.
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Un litige avec la fonction publique hospitalière ?
Dans le domaine de la santé, le secteur hospitalier français est très varié et fait cohabiter des établissements relevant principalement de trois types de statuts juridiques, combinant des modes distincts d’organisation et de gestion, de financement et de régulation et de participation aux missions de service public. Au sein des secteurs publics et privés d’hospitalisation, on retrouve ainsi les établissements publics de santé ; les établissements privés à but lucratif ou encore les établissements privés à but non lucratif.
Or, les statuts des personnels travaillant dans ces différents établissements relèvent également de règles distinctes.
Ainsi, les différents établissements privés de santé seront pour l’essentiel soumis aux règles de droit privé tandis que les établissements publics de santé seront pour l’essentiel soumis aux règles du droit public. En effet, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public.
Ces établissements publics emploient près de 860 000 personnes (765 000 en équivalent temps plein) dont environ 100 000 médecins (55 000 en équivalent temps plein) et environ 700 000 personnels non médicaux.
De façon plus générale, le personnel de toute nature et de toute fonction dans le secteur public et privé hospitalier représente environ 4 % de la population active.
Néanmoins, le personnel médical ne relève pas des règles de la Fonction publique hospitalière à la différence du personnel titulaire non médical, personnel qui comprend les infirmières.
Ici, les termes de personnel non médical est clairement une source d'erreur.
Donc, le personnel du secteur public hospitalier dénommé « personnel non médicale » comportent les agents des services médicaux et médico-techniques, les agents des services administratifs et des services techniques. Parmi ce personnel non médical, on retrouve les fonctionnaires hospitaliers, les agents stagiaires et les agents contractuels. Tous ces agents relèvent de règles spéciales de droit public.
L'intervention de votre avocat en droit public à Paris sera nécessaire dans les litiges relatifs à la fonction publique hospitalière.
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