Recours pour excès de pouvoir
Avocat en droit administratif à Paris
Avocat en droit civil à Paris dans le 8ème arrondissement et Maître de conférences à l'Université, Maître Nathalie Marcon pratique et enseigne le contentieux administratif. Elle vous assiste et vous conseille dans les différentes procédures contentieuses administratives dont le recours en annulation.
Lorsque vous êtes destinataire d'une décision administrative individuelle défavorable ou lorsque un acte administratif réglementaire (tel qu'un décret, un arrêté...) lèse un de vos intérêts, il est possible de demander son annulation au juge administratif.
Le recours en annulation ou recours en excès de pouvoir est soumis à des règles contentieuses spécifiques qui rendent la présence d'un avocat souvent nécessaire.
Qu'est-ce qu'une décision administrative ?
Une décision administrative est un acte unilatéral de l'Administration décisoire et donc susceptible de recours. Les décisions administratives interviennent dans tous les domaines puisqu'il peut s'agir d'un refus de bourse pour un étudiant au sein d'un établissement d'enseignement public, un arrêté concernant un agent, un permis de construire ou son refus...
Tous les actes administratifs sont-ils susceptibles de recours ?
Par principe, seuls les actes administratifs décisoires sont susceptibles de recours. Ainsi, les actes de moindre importance comme une mesure d'organisation des services pour les agents ou une sanction de faible importance dans un établissement public d'enseignement ne sont pas susceptibles de recours.
Cependant, cette catégorie d'actes non susceptibles de recours est en constante diminution notamment dans les établissements pénitenciers ou encore concernant les interventions des autorités de régulation.
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Qu'est-ce que le recours en excès de pouvoir ?
Le recours en excès de pouvoir est un des deux principaux types de recours devant les juridictions administratives. La formule consacrée est qu'il s'agit d'un recours fait à un acte.
Le recours en excès de pouvoir a pour objet d'annulation totale ou partielle d'un acte administratif en raison de son illégalité.
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