Rechute d'un accident ou d'une maladie imputables au service et droit au CITIS

Le Conseil d'Etat dans un avis contentieux du 18 février 2025 (495725) précise le régime de rechute d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service pour les agents de la fonction publique territoriale. En premier lieu, le Conseil d'Etat définit la notion de rechute en s'alignant sur le juge judiciaire et la définition retenue par les décrets de 2019 relatifs au CITIS. Le Conseil d'Etat a ainsi pu préciser que : "le droit à bénéficier d'une prise en charge par l'administration en raison d'un accident ou d'une maladie imputables au service inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est à dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident ou de la maladie d'origine". En deuxième lieu, le Conseil d'Etat a considéré que lorsque l'agent est affecté par de nouveaux troubles provenant de l'évolution spontanée des séquelles d'origine (soit une rechute), même si les séquelles en cause sont nées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017créant le CITIS, il a droit à bénéficier du CITIS. Enfin, le Conseil d'Etat a rappelé les règles et de délai des demandes de CITIS, règles applicables aux demandes de rechute. Depuis le 1er juin 2019, les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service et les déclarations de rechute doivent impérativement être présentées dans le délai d'un mois à compter de la constatation médicale de l'accident ou de la maladie professionnelle.